// Applicables au 1er novembre 2017 (Titre I), voir note interne pour le Titre II
Modifiables sans préavis.
On entend par « AFO Conseil 24 » la dénomination commerciale de la Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur), domiciliée 16 route des Clèdes, 24430 Annesse et Beaulieu, micro-entreprise de services, d’assistance et de dépannage informatique.
AFO Conseil 24 permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile, sur demande du CLIENT, après accord préalable sur la date, l’horaire et le lieu du rendez-vous. Si vous n’êtes pas présent au lieu, à la date et à l’heure convenues, AFO Conseil 24 ne pourra assurer la PRESTATION et facturera le temps de déplacement et d’attente éventuelle (1h minimum), non remboursable.
Les PRESTATIONS sont destinées à assister, informer et former le CLIENT ou toute autre personne.
AFO Conseil 24 peut cesser immédiatement ses PRESTATIONS si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, en cas de modification suspectée des équipements sans préavis, ou en l’absence des licences d’utilisation nécessaires, la PRESTATION restant alors entièrement due.
AFO Conseil 24 ne pourra assurer ses PRESTATIONS en cas d’environnement non conforme, de manipulation anormale des équipements, de force majeure, de défaillance d’alimentation électrique ou téléphonique, ou d’impossibilité d’accéder au lieu de la PRESTATION.
Le CLIENT reste seul responsable de la sauvegarde de ses données ; la responsabilité d’AFO Conseil 24 ne peut être engagée en cas de perte de données.
AFO Conseil 24 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, sans obligation de résultat. L’intervention, comme celle du CLIENT, peut entraîner une rupture de la garantie constructeur, à laquelle ne se substitue aucune garantie d’AFO Conseil 24.
Le CLIENT s’engage à maintenir un environnement conforme aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation, à ne pas modifier techniquement ses équipements, à être à jour de ses licences, et à tenir à disposition la documentation technique et les identifiants nécessaires. Les frais annexes (électricité, connexion internet, consommables) restent à la charge du CLIENT.
Les tarifs s’entendent en euros hors taxes (TVA non applicable). Ils sont communiqués et validés d’un commun accord lors de la prise de rendez-vous, et sont ceux en vigueur à cette date. Toute PRESTATION à domicile donne lieu à une facturation minimale d’une heure plus déplacement, quelle que soit la durée réelle.
Le règlement est effectué en totalité, immédiatement après la PRESTATION, en espèces, chèque ou virement bancaire. La facture est envoyée sous 5 jours ouvrés. Le CLIENT conserve la liberté de refuser le commencement ou la poursuite de la PRESTATION ; le temps déjà réalisé reste alors dû. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal s’applique, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Les présentes conditions sont applicables sur tout le territoire français.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. AFO Conseil 24 s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers. Sauf refus notifié par courrier recommandé, le CLIENT autorise l’utilisation de son email pour des offres commerciales.
Le présent contrat est gouverné par le droit français, sans limiter les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux.
Les articles suivants s’appliquent aux prestations de développement d’applications, d’automatisation & IA, et d’optimisation bureautique, par opposition aux prestations d’assistance et de dépannage à domicile régies par le Titre I ci-dessus.
Les présentes dispositions s’appliquent à toute prestation de conseil, de développement logiciel ou d’application, d’automatisation de processus, ou d’optimisation d’outils bureautiques réalisée par AFO Conseil 24 pour le compte du CLIENT, que la prestation soit facturée au forfait, en régie (forfait jour/heure), ou selon tout autre mode convenu au devis.
Toute prestation visée à l’article XIV fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, les délais estimés, et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le CLIENT (signature, ou validation par email explicite). Toute évolution du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire.
Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % est demandé à la commande, non remboursable en cas d’annulation du projet par le CLIENT après démarrage de la prestation. Le solde est dû à la livraison pour les prestations au forfait. Pour les projets facturés en régie (forfait jour/heure), la facturation est mensuelle, à échéance de 30 jours. Pour les projets de plus grande ampleur, un échéancier en plusieurs étapes peut être convenu au devis.
Les délais indiqués au devis sont estimés de bonne foi et courent à compter de la réception, par AFO Conseil 24, de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (accès, contenus, validations). Tout retard du CLIENT dans la fourniture de ces éléments reporte d’autant les délais convenus, sans pénalité pour AFO Conseil 24.
Le CLIENT s’engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables. Sauf retour motivé du CLIENT dans un délai de 7 jours ouvrés après mise à disposition d’un livrable, celui-ci est réputé accepté (recette tacite).
Conformément à l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, le code source, les développements et les créations réalisés par AFO Conseil 24 demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu. À réception du paiement intégral, les droits patrimoniaux cédés au CLIENT (leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire) sont précisés dans le devis pour chaque prestation, conformément à l’article L131-3 du même code. À défaut de précision contraire au devis, la cession s’entend comme une licence d’utilisation non exclusive, limitée à l’usage du CLIENT pour son activité, à l’exclusion de toute revente ou modification par un tiers sans accord préalable d’AFO Conseil 24.
AFO Conseil 24 garantit la correction gratuite de toute anomalie de fonctionnement signalée dans les 30 jours suivant la livraison, dès lors qu’elle relève d’un défaut de la prestation initiale et non d’une évolution du périmètre ou d’une modification apportée par un tiers. Au-delà de cette période, ou pour toute évolution fonctionnelle, une prestation de maintenance peut être convenue séparément.
AFO Conseil 24 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, en cas de manquement avéré, est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données non sauvegardées par le CLIENT, préjudice commercial).
En cas de résiliation du projet à l’initiative du CLIENT après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés sont dus intégralement, et l’acompte versé reste acquis à AFO Conseil 24.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et pour une période de 2 ans après son terme, sauf informations publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.